CONDITIONS GENERALES

1 DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales :

(a) Les “Lois contre l'esclavage” s'entend de l'ensemble des lois, textes réglementaires, règlements, ordonnances, directives, traités, décrets et lois (y compris toute common law, jugement, demande, ordonnance ou décision d'une cour, d'un organisme de réglementation ou d'un tribunal) partout dans le monde qui ont trait à l'esclavage ou à la servitude, au travail forcé ou obligatoire et/ou à la traite des êtres humains.

(b) La “Société” fait référence à Honda Motor Europe Limited (succursale France).

(d) La “Loi de protection des données personnelles applicable” fait référence à :

(i) toutes les dispositions législatives, réglementaires et autres prescriptions législatives et réglementaires applicables, ainsi que les codes de bonnes pratiques applicables au traitement des données à caractère personnel, y compris toutes les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le "GDPR"), ainsi que toute autre loi, tout autre règlement ou acte applicable, tel que modifié ou remplacé à tout moment, qui, conjointement avec tout règlement ou acte pris en vertu des lois, règlements, exigences législatives et réglementaires et codes de pratique précités, sont applicables à un responsable du traitement ou à un sous-traitant, et

(ii) les règlements de 2003 relatifs à la vie privée et aux communications électroniques (directive CE) (tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre, notamment par la proposition de règlement sur la vie privée et les communications électroniques) ;

(e) Les “Produits” désigne les marchandises décrites dans la Commande.

(f) “Société Honda” désigne (i) la Société, (ii) l'une des sociétés affiliées de la Société et (iii) toute société contrôlée par la Société ("société affiliée" et "contrôlée" ont le sens qui leur est attribué à l'article L233-3 du Code de commerce)

(g) Les “Droits de Propriété Intellectuelle” désigne tout brevet, droit d'invention, droit d'auteur (droits patrimoniaux et moraux), marque, droit des dessins et modèles, secret commercial et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, y compris toute demande d'enregistrement de tels droits, dans toute partie du monde.

(h) La "Commande" désigne le bon de commande émis par la Société au Fournisseur.

(i) Les "Services" désigne les services décrits dans la Commande.

(j) Les "Caractéristiques Techniques" désigne la description technique (le cas échéant) des Produits ou Services présentés ou mentionnés dans la Commande.

(k) Le "Fournisseur" désigne le destinataire indiqué dans la Commande.

2 ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

(1) La Commande est soumise aux présentes conditions générales (les "Conditions"), à moins que la Société et le Fournisseur n'aient convenu de toutes autres conditions stipulées ou intégrées (a) par accord des parties ou (b) dans toute relation établie entre la Société et le Fournisseur (les "Conditions Dérogatoires"), dans lequel cas, les Conditions Dérogatoires prévalent sur ces Conditions et les autres dispositions (à l'exclusion des Définitions) des présentes Conditions ne seront pas applicables à cette Commande. S'il n'y a pas de Conditions Dérogatoires, sous réserve des Clauses 2(3) et 2(5), aucune modification des présentes Conditions ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par ou aux noms de la Société et du Fournisseur.

(2) Une Commande constitue une offre d'achat par la Société de Produits ou de Services soumis aux présentes Conditions. Si le Fournisseur accepte la Commande (verbalement ou par écrit ou en commençant l'exécution), un Contrat sera conclu sur la base de ces Conditions. Toute contre-offre du Fournisseur ne sera valablement acceptée que si cette acceptation est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la Société.

(3) La Société a le droit de modifier la quantité, la qualité ou la conception des Produits ou Services dans une mesure raisonnable après acceptation par le Fournisseur et le prix et la livraison sont sujets à tout ajustement raisonnable en conséquence de cette variation. Ces modifications doivent être faites par écrit et signées au nom des deux parties.

(4) Tous les frais d'articles minimums facturés par le Fournisseur doivent être notifiés à la Société le plus tôt possible après réception de la Commande. La Société se réserve le droit de demander au Fournisseur de fournir la quantité maximale pour un tel article minimum.

(5) Le prix payable à l'égard des Produits et Services sera celui indiqué dans la Commande, à moins que la Société n'en convienne autrement par écrit.

(6) La Société s'appuie sur l'expertise du Fournisseur lorsqu'elle a demandé son avis ou ses recommandations.

3 LIVRAISON

(1) Les Produits (correctement étiquetées et emballées, et sécurisées de manière à arriver à destination en bon état) seront livrés par et aux frais et risques du Fournisseur, et les Services seront fournis, au lieu indiqué dans la Commande ou tout autre lieu dont les parties auront convenu par écrit.

(2) Si le Fournisseur en fait la demande, la Société retournera tout matériel d'emballage réutilisable au Fournisseur, aux risques et frais de ce dernier.

(3) Les délais de livraison des Produits et de l'exécution des Services sont une condition essentielle du Contrat. La Société se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une Commande sans engager sa responsabilité envers le Fournisseur si les Produits ne sont pas livrés ou les Services ne sont pas exécutés dans le délai spécifié dans la Commande. En cas d'annulation, la Société a le droit de :

(a) retourner au Fournisseur, aux risques et périls et aux frais du Fournisseur, les Produits déjà livrés en vertu des présentes qui ne peuvent être utilisés efficacement et commercialement ;

(b) demander au Fournisseur de cesser tout Service que le Fournisseur a déjà commencé à exécuter en vertu des présentes et qui ne peut être utilisé de manière efficace et commerciale ;

(d) recevoir du Fournisseur toute dépense supplémentaire raisonnablement engagée par la Société pour obtenir d'autres Produits et Services en remplacement de ceux pour lesquels le Contrat a été résilié.

(4) Les Produits livrés en sus des quantités spécifiées dans un Commande peuvent être acceptées par la Société à sa discrétion, mais si elles ne sont pas acceptées, elles seront retournées par la Société aux frais et risques du Fournisseur. Tous les frais d'entreposage à cet égard seront à la charge du Fournisseur.

(5) La Société se réserve le droit de ne pas accepter les livraisons groupées (par lots).

(6) Tous les Produits livrés et les Services fournis sont soumis à l'inspection et à l'approbation de la Société. Tous Produits que la Société refuse car non conformes à la Commande seront retournés aux risques et frais du Fournisseur.

4 RISQUES ET PROPRIÉTÉ

(1) Sauf indication contraire dans la Commande, les Produits demeurent sous la responsabilité du Fournisseur jusqu'à leur livraison à la Société. Le Fournisseur déchargera les Produits à ses propres risques, conformément aux instructions de la Société.

(2) La propriété des Produits sera transférée à la Société au moment de la livraison, sans préjudice de tout droit de refus qui pourrait revenir à la Société, que ce soit en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

5 PRIX ET PAIEMENT

(1) Sauf disposition contraire dans la Commande, le prix sera payable dans les 30 jours suivant la livraison des Produits (conformément à l'article 3) ou l'exécution des Services.

(2) Si le prix n'est pas payé à son échéance, la Société sera redevable (i) d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français, et (ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture en retard à titre de compensation des frais de recouvrement du Fournisseur.

(3) Aucun frais de transport ou frais d'emballage, de mise en caisse, en boîte, en fûts, en conteneurs ou d'autres emballages ne sera à la charge de la Société, sauf accord écrit contraire des parties.

(4) Si le Fournisseur livre des Produits ou exécute les Services avant la date convenue ou spécifiée par la Société, la Société se réserve le droit de retarder le paiement, dans un délai maximum de 60 jours après la date d'émission de la facture.

(5) Sans préjudice de tout autre droit ou recours, la Société se réserve le droit de procéder à la compensation, à tout moment, de tout montant qui lui est dû par le Fournisseur avec tout montant qu'elle doit au Fournisseur au titre du Contrat.

6 GARANTIE

(1) Le Fournisseur garantit à la Société qu'il possède un titre de propriété valable et suffisant sur les Produits.

(2) Le Fournisseur garantit à la Société que les Produits et Services :

(a) sont conformes à la qualité, à la quantité, à la description et aux autres particularités énoncées dans la Commande et dans les spécifications ;

(b) sont conformes à tous les dessins, descriptions et spécifications fournis par la Société au Fournisseur, ainsi qu'à tous les échantillons et fournitures préalablement approuvés par la Société ;

(d) sont d'une qualité satisfaisante et sont adaptés à toute utilisation prévue, expressément ou implicitement portée à la connaissance du Fournisseur ;

(e) sont exempts de tout défaut de matériaux, de fabrication et d'installation pendant la période indiquée dans la Commande ou les spécifications (ou, à défaut, pendant douze (12) mois à compter de la date de livraison (dans le cas des Produits) ou de la date à laquelle l'exécution est terminée (dans le cas des Services)) ;

(f) sont conformes aux normes et aux règlements de tout organisme gouvernemental ou de tout autre organisme de réglementation tel que précisé dans la Commande ;

(g) sont conformes à toutes les lois applicables en vigueur dans tout Etat pertinent tel que notifié par la Société au Fournisseur ;

(3) Le Fournisseur garantit en outre à la Société que les Services seront exécutés avec toute la compétence, le soin et la diligence raisonnables ;

(4) Sans préjudice de la clause 6(2), le Fournisseur garantit que la sécurité des Produits sera telle que les personnes sont en droit de l'attendre et que les Produits seront en tous points conformes à la réglementation applicable en vertu des lois françaises alors en vigueur (que ces réglementations soient ou non en vigueur au moment de la livraison) ;

(5) Sans préjudice de la clause 6(4), le Fournisseur doit s'assurer que les Produits sont correctement étiquetés conformément à toutes les normes, réglementations et/ou exigences de sécurité pertinentes applicables aux Produits ;

(6) Le Fournisseur fournira des instructions complètes et adéquates concernant l'assemblage, le montage et/ou l'utilisation des Produits afin d'assurer que ceux-ci sont, autant que possible, sûrs et sans risque pour la santé des personnes lors de leur utilisation ;

Tous les Produits seront soumis à l'inspection et à l'approbation de la Société dans un délai raisonnable après la livraison des Produits ou l'exécution des Services. Si les Produits ou Services ne sont pas conformes à tous égards au Contrat, la Société aura le droit de :

(a) rejeter les Produits ou Services même s'il a déjà payé les Produits ou Services. Les Produits refusés seront conservés aux risques et périls du Fournisseur et retournés aux frais de ce dernier ; ou

(b) faire en sorte que les Produits ou Services non conformes soient réparés, remplacés ou réexécutés de manière à répondre aux exigences ci-dessus et débiter le Fournisseur du coût des travaux nécessaires pour la Société.

(7) Les dispositions de la présente clause 6 survivront à toute livraison, inspection, acceptation, paiement ou exécution en vertu du contrat et s'appliqueront à tout remplacement, réparation, remplacement ou réparation des Produits ou Services fournis par le Fournisseur.

7 INSPECTION, ESSAIS ET CERTIFICATION

(1) Avant d'expédier les Produits, le Fournisseur doit les inspecter ou les tester soigneusement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux Caractéristiques Techniques et à toute norme, réglementation et/ou exigence de sécurité applicables aux Produits et fournir sur demande une copie de la feuille de test certifiée par le Fournisseur comme étant une copie conforme.

(2) Le Fournisseur devra, sur demande, fournir toutes les ressources raisonnables pour permettre à la Société ou aux personnes autorisées par la Société d'inspecter ou de tester les Produits pendant ou à la fin de leur fabrication.

(3) S'il est constaté au cours d'une inspection ou d'un essai que les Produits ne sont pas conformes aux exigences de la Société, la Société en informera le Fournisseur et ce dernier prendra les mesures nécessaires pour assurer cette conformité.

8 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DU PRESTATAIRE

(1) Le Fournisseur garantit que la vente ou l'utilisation des Produits et Services ne portera pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers. Le Fournisseur devra à tout moment indemniser et tenir la Société indemne de toute responsabilité directe, indirecte et corrélative (y compris les pertes de bénéfices, les pertes d'exploitation, la dépréciation de la valeur et autres préjudices), réclamations, pertes, frais et dépenses (notamment les frais juridiques ou professionnels) découlant de toute violation réelle ou alléguée des Droits de Propriété Intellectuelle des tiers qui résulte de la vente ou de l'utilisation des Produits et Services.

(2) Dans l'éventualité où une telle action ou réclamation serait intentée contre la Société, la Société en informera promptement le Fournisseur et le Fournisseur devra coopérer pleinement avec la Société et l'assister activement pour la défense de cette dernière.

9 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DE LA SOCIÉTÉ

(1) Tous les modèles, moules, pièces, outils, outillages, montages, échantillons, matériaux et tous les plans, projets de conception, dessins et autres documents envoyés par la Société au Fournisseur relativement à la fabrication des marchandises commandées demeurent la propriété de la Société et doivent être tenus secrets et utilisés uniquement pour la livraison des Produits et Services. Le Fournisseur souscrira à ses frais une police d'assurance tous risques et en assurera le maintien en vigueur pour tous les éléments fournis par la Société.

(2) La Commande est passée sous réserve que tous les Droits de Propriété Intellectuelle :

(a) dans tous les Produits fabriqués spécialement pour la Société ;

(b) découlant de l'exécution des Services ; et

(c) dans toute amélioration ou tout développement des Produits que le Fournisseur peut apporter ou suggérer, appartiennent à la Société.

Le Fournisseur ne fournira pas à des tiers les Produits fabriqués spécialement pour la Société, ni n'utilisera ces Droits de Propriété Intellectuelle, sans le consentement écrit préalable de la Société.

10 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le Fournisseur s'engage à garder strictement confidentiels tous les savoir-faire, spécifications, inventions, procédés ou initiatives techniques ou commerciaux qui sont de nature confidentielle et qui ont été divulgués au Fournisseur par la Société ou ses préposés, et toutes autres informations confidentielles concernant les activités ou produits de la Société que le Fournisseur pourra obtenir de la part de celle-ci. Le Fournisseur limitera la divulgation de ces documents confidentiels à ceux de ses employés qui ont besoin de les connaître pour s'acquitter des obligations du Fournisseur envers le client.

11 FORCE MAJEURE

La Société peut différer la date de livraison des Produits ou d'exécution des Services ou la date de paiement ou annuler la Commande ou toute partie non exécutée de celle-ci sans encourir aucune responsabilité envers le Fournisseur si les besoins de la Société pour ces Produits ou Services prennent fin pour le moment ou si les activités de la Société sont perturbées par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil.

12 INDEMNISATION

Le Fournisseur devra à tout moment indemniser entièrement la Société et toute Société Honda et la garantir contre toute responsabilité directe, indirecte et corrélative (y compris toute perte de bénéfices, perte d'affaires, déperdition de la valeur et pertes similaires), réclamations, pertes, coûts et autres frais (notamment frais juridiques et professionnels) et dans des situations impliquant une négligence du Fournisseur ou de ses préposés ou agents, résultant ou liée aux Produits et Services ou toute violation des présentes Conditions par le Fournisseur. Sans préjudice de son caractère général, l'indemnité susvisée s'étend à la couverture de :

(a) tout défaut ou retard dans la livraison des Produits ;

(b) tout défaut des Produits ou de leur conception ou fabrication ;

(d) toute réclamation formulée à l'encontre de toute Société Honda en vertu des termes du Livret de service et de garantie de cette Société Honda qui est attribuable (directement ou indirectement) à un défaut dans les Produits ou leur conception ou fabrication ou à un défaut dans les Services

13 ASSURANCE

Le Fournisseur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant six (6) ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat une assurance en responsabilité du fait des produits et, le cas échéant, une assurance de la responsabilité professionnelle dont le montant, les conditions et les assureurs sont spécifiés par la Société ou raisonnablement acceptables par elle et à fournir, à sa demande, les éléments attestant cette souscription et le règlement des primes correspondantes pour vérification par la Société.

14 RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ

(1) Sans préjudice des autres droits que la Société peut avoir, la Société peut résilier le Contrat, dans la mesure permise par la loi, si :

(a) le Fournisseur commet un manquement continu ou substantiel à l'une des présentes Conditions et, dans le cas d'un tel manquement susceptible d'être remédié, ne le corrige pas dans les 14 jours après réception d'une notification écrite de la Société détaillant intégralement ce manquement et exigeant la régularisation de ce dernier ;

(b) un créancier hypothécaire prend possession ou un séquestre (ou un titulaire de charge semblable) est désigné pour l'un des biens ou des actifs du Fournisseur ;

(c) le Fournisseur (étant une société) conclut tout accord volontaire (ou similaire) avec ses créanciers, ou a un administrateur nommé, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans toute juridiction, ou est mis en liquidation ;

(d) le Fournisseur (personne physique ou société de personnes) conclut un accord ou un arrangement avec ses créanciers, ou fait l'objet d'une ordonnance de séquestre ou d'une demande de mise en faillite présentée contre lui ou contre eux ; ou

(e) le Fournisseur cesse, ou menace de cesser, l'exploitation de son activité.

(2) A la résiliation du Contrat :

(a) le Fournisseur doit restituer tous les biens de la Société et, s'il ne le fait pas, la Société peut accéder aux locaux du Fournisseur et prendre possession de ceux-ci. Jusqu'à la restitution des biens, le Fournisseur est seul responsable de leur conservation et ne les utilisera à aucune fin ;

(b) les droits, recours, obligations et responsabilités cumulés des parties ne seront pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation qui existait préalablement ou au moment de la résiliation, et

(c) les clauses qui, expressément ou implicitement, produisent leurs effets après la résiliation demeurent pleinement en vigueur.

15 PUBLICITÉ

Le Fournisseur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la Société, faire de la publicité ou annoncer publiquement qu'il fournit des Produits ou Services à la Société.

16 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(1) Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de décès ou de dommages corporels, de faute lourde, de dol ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la Loi.

Sous réserve du paragraphe 14(1) :

(a) la Société n'est pas responsable envers le Fournisseur, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou de contrats, ou pour toute perte indirecte ou corrélative résultant de négligence, violation du contrat ou autres, et

(b) la responsabilité totale de la Société envers le Fournisseur à l'égard de toutes les autres pertes découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci ne pourra excéder le prix payable en vertu du Contrat.

17 CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION ANTI-CORRUPTION

(1) Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et sanctions applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi " Sapin II ") et doit avoir en place et maintenir ses propres politiques et procédures (notamment les procédures adéquates visées par la loi Sapin II) pour assurer leur respect et leur application le cas échéant.

(2) Le Fournisseur veille à ce que tout fournisseur qu'il engage dans le cadre du Contrat soit lié par des obligations équivalentes à celles imposées au Fournisseur dans le présent article 17. Le Fournisseur est responsable du respect et de l'exécution de ces obligations par ces personnes et est directement responsable envers la Société de toute violation de ces obligations par ces personnes.

(3) Le Fournisseur doit signaler sans délai à la Société toute réclamation ou demande d'avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution du Contrat.

(4) La violation du présent article 17 est considérée comme un manquement substantiel et irréparable au sens de l'alinéa 14(1)a).

18 CONFORMITÉ À LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE

(1) Le Fournisseur ne se livrera à aucune pratique qui équivaudrait à :

(a) l'esclavage ou la servitude (chacun interprété conformément à l'article 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, telle que modifiée) ;

le travail forcé ou obligatoire (tel que défini par la Convention de l'Organisation Internationale du Travail sur le travail forcé (n° 29)) ;

(b) la traite des êtres humains ; ou

(2) Le Fournisseur veillera à ce que ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants et toute autre personne qui fournit des services pour lui ou en son nom dans le cadre des présentes Conditions :

(a) se conforment à toutes les Lois contre l'esclavage;

(b) ne commettent ni par action ni par omission un acte qui constitue ou peut constituer une infraction en vertu d'une loi anti-esclavagiste ;

(c) n'emploient pas sciemment ni ne se livrent à des pratiques qui constituent ou peuvent constituer une infraction en vertu d'une loi anti-esclavagiste et ne nomment ni ne concluent sciemment aucun contrat avec quiconque ayant été condamné ou poursuivi dans une juridiction pour une infraction ou infraction alléguée au regard de toute Loi contre l'esclavage;

(d) ne commettent aucune action ou omission qui entraîne ou pourrait entraîner la violation par la Société d'une Loi contre l'esclavage ou la commission d'une infraction en vertu de celle-ci ;

(e) avisent promptement la Société de toute violation du présent article 18.

(3) La violation du présent article 18 est considérée comme un manquement substantiel et irréparable au sens de l'alinéa 14(1)a).

19 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

(1) Pour les besoins de la présente clause de protection des données, les termes suivants ont la même signification qu'à l'article 4 du RGPD : "autorité de contrôle", "catégories de données", "données à caractère personnel", "mesures techniques et organisationnelles", "personnes concernées", " responsable de traitement ", "sous-traitant", " tiers ", " traitements ", "transfert des données " et " violation des données personnelles".

(2) En signant les présentes Conditions générales, le Fournisseur s'engage contractuellement à fournir les Services à la Société. Dans la mesure où la fourniture des Services implique le traitement de données personnelles, le Fournisseur s'engage, afin que les parties se conforment aux Lois Applicables sur la Protection des Données, à ce que le traitement de ces données personnelles soit régi par cette clause

(3) Les Parties reconnaissent et acceptent que la Clause de DP constitue l'intégralité de leur accord concernant les traitements de données à caractère personnel pour lesquels Honda est le responsable de traitement et le Fournisseur est le sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services et que la Clause de DP prévaudra sur toute autre documentation contractuelle conclue entre les Parties, y compris les éventuelles conditions générales du Fournisseur.

(4) Cette Clause de DP régit les traitements de données à caractère personnel par le Fournisseur en sa qualité de sous-traitant pour le compte de Honda en sa qualité de responsable de traitement, selon les instructions du responsable de traitement, dans le cadre de la fourniture des Services.

(5) Descriptif des traitements de données à caractère personnel :

(a) les données personnelles ne feront l'objet que d'opérations dont la nature est conforme à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture des Services et ne seront pas traitées pour des finalités autres que les Finalités Autorisées (telle que définies dans l'article 5 ci-dessous). Les données personnelles ne seront traitées que pour la durée des Services, sauf exception(s) spécifiquement prévue(s) par la Réglementation Applicable en matière de Protection des Données ou toute autre loi ou règlementation applicable.

(b) les Parties reconnaissent et acceptent que le détail des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la fourniture des Services et notamment l'objet, la nature, les finalités et la durée de ces traitements, ainsi que les catégories de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées est décrit dans les conditions générales du Fournisseur.

(6) Obligations of the Responsable de traitement : le sous-traitant traitera les données à caractère personnel uniquement sur les instructions documentées du responsable de traitement, lequel veillera à ce que ses instructions soient légales et que le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant suivant ces instructions n’amène celui-ci à violer aucune loi, réglementation ou règle applicable, pas même la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données.

(7) Obligations du Sous-traitant :

(a) Finalités autorisées : le sous-traitant traitera les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre du Contrat et uniquement dans la mesure et de la manière appropriée nécessaires afin de fournir ses Services au responsable de traitement (les « Finalités Autorisées »).

(b) Instructions :

(i) Le sous-traitant traitera les données à caractère personnel conformément à la Clause de DP et à la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données, et uniquement sur les instructions documentées du responsable de traitement, notamment eu égard aux transferts de données à caractère personnel vers un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen (EEE) ou vers une organisation internationale non établie dans l’UE, à moins que le sous-traitant ne soit tenu de transférer les données à caractère personnel en vertu d’une loi impérative.

(ii) Si une loi impérative empêche le sous-traitant de se conformer auxdites instructions ou exige du sous-traitant qu’il traite et/ou communique les données à caractère personnel à un tiers, le sous-traitant informera par écrit le responsable de traitement de ladite exigence légale avant de se livrer aux activités de traitement concernées et/ou de communiquer les données à caractère personnel à un tiers, à moins que ladite loi n’interdise au sous-traitant d’informer le responsable de traitement dudit traitement.

(iii) Le sous-traitant informera par écrit le responsable de traitement si, de l’avis du sous-traitant, une instruction enfreint une quelconque disposition légale applicable.

(i) Toutes les données à caractère personnel que le sous-traitant reçoit de la part du responsable de traitement dans le cadre de la fourniture de ses Services sont confidentielles, et le sous-traitant ne communiquera les données à caractère personnel à aucun tiers ni ne les mettra de quelque manière que ce soit à la disposition d’un quelconque tiers sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement.

(ii) Le sous-traitant veillera à ce que seuls ses employés et les autres personnes exerçant leurs activités au nom du sous-traitant qui ont besoin de connaître les données à caractère personnel et sont liés par des obligations de confidentialité à l’égard de celles-ci aient accès aux données à caractère personnel.

(d) Mesures techniques et organisationnelles :

(i) Le sous-traitant garantit qu’il prend et continuera à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et suffisantes pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

(ii) Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

- la pseudonymisation et le chiffrement de données à caractère personnel ;

- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

(iii) À la demande du responsable de traitement, le sous-traitant communiquera à ce dernier toutes les informations sur les mesures techniques et organisationnelles qu’il prend.

(e) Réponses aux demandes des personnes concernées et des tiers :

(i) Si le sous-traitant reçoit une plainte, une requête, une demande d’informations ou une communication de la part d’une personne concernée, d’une autorité de contrôle ou d’un tiers, concernant le traitement de données à caractère personnel ou la conformité de l’une ou l’autre Partie à la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données ou à la Clause de DP, le sous-traitant en informera le responsable de traitement immédiatement, et quoi qu’il en soit dans les cinq (5) jours ouvrables, en lui communiquant les informations pertinentes, dans la mesure où la loi l’autorise.

(ii) À moins que les lois impératives ne l’y contraignent, le sous-traitant ne répondra à aucune requête, plainte, demande d’informations ou communication sans l’autorisation préalable écrite du responsable de traitement, sauf pour confirmer que la requête ou demande en question concerne le responsable de traitement, et apportera à celui-ci toute la coopération et l’aide à cet égard, et lui communiquera toutes les informations pertinentes, y compris mais sans s’y limiter dans le cadre de la correction, de la suppression et du blocage de données à caractère personnel.

(f) Aide apportée au responsable de traitement pour garantir sa conformité :

(i) Compte tenu de la nature du traitement, le sous-traitant aidera le responsable de traitement, en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à exécuter l’obligation de ce dernier de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans la mesure où une personne concernée consulte directement le sous-traitant au sujet de l'exercice de l'un de ses droits, le sous-traitant transmettra dans les meilleurs délais les demandes de la personne concernée au responsable de traitement.

(ii) Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant, ce dernier apportera au responsable de traitement toute autre aide nécessaire pour garantir la conformité aux obligations qui incombent au responsable de traitement en vertu de la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données, notamment en aidant le responsable de traitement (i) à réaliser toute analyse d'impact sur la protection des données et à satisfaire à son obligation de consultation préalable des autorités de contrôle chargées de la protection des données concernant tout traitement présentant un risque élevé.

(g) Information et audit : le sous-traitant accepte de communiquer au responsable de traitement l’ensemble des informations nécessaires pour prouver sa conformité aux obligations prévues dans la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données et/ou énoncées dans cette Clause de DP, et de permettre au responsable de traitement de procéder à des audits, en ce compris des inspections sur site, et d’y participer. Le responsable de traitement pourra mener ces audits lui-même ou les faire réaliser par un tiers auquel il aura fait appel.

(h) Notification de violation de données à caractère personnel :

(i) en cas de violation de données a caractère personnel, le sous-traitant en informera le responsable de traitement immédiatement, ou dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après avoir eu connaissance d'une telle violation, et communiquera des informations au sujet de la violation de données à caractère personnel concernée.

(ii) la notification de violation de données à caractère personnel sera envoyée au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : dpmfrance@honda-eu.com, et indiquera, au moment de la notification ou dans les meilleurs délais après celle-ci :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

(iii) Le sous-traitant communiquera l’ensemble des informations nécessaires et apportera toute l’aide requise au responsable de traitement en lien avec toute mesure à prendre pour remédier auxdites violations de données à caractère personnel en vertu de la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données.

(iv) À moins qu'une loi impérative ne l’y contraigne, le sous-traitant ne publiera aucun(e) déclaration, communication, avis, communiqué de presse ou rapport concernant une violation de données à caractère personnel, et n’en informera pas les personnes concernées ou les autorités de contrôle sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement.

(i) Registres des activités de traitement :

(i) Si la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données l’exige, le sous-traitant tiendra des registres exhaustifs, exacts et à jour des activités de traitement réalisées pour le compte du responsable de traitement dans le cadre de la fourniture des Services.

(ii) Le sous-traitant coopèrera avec le responsable de traitement et lui communiquera toute information nécessaire pour tenir ses registres des activités de traitement lorsque le responsable de traitement lui demandera de le faire.

(8) Sous-traitance ultérieure :

(a) Le responsable de traitement accepte que le sous-traitant engage d’autres sous-traitants de données (les « sous-traitants ultérieurs ») afin qu’ils réalisent des activités de traitement particulières pour le compte du responsable de traitement, sous réserve que le sous-traitant impose auxdits sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans cette Clause de DP, au moyen d’un contrat écrit ou d’un autre acte juridique conformément à la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données. Sur demande, le sous-traitant communiquera au responsable de traitement l’ensemble des informations nécessaires concernant lesdits contrats conclus avec des sous-traitants ultérieurs.

(b) Le sous-traitant informera le responsable de traitement de toute modification qu’il est prévu d’apporter à la liste de ses sous-traitants ultérieurs et qui concerne le responsable de traitement, au moins dix (10) jours avant ladite modification, offrant ainsi au responsable de traitement la possibilité d'objecter à cette modification. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du nouveau sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance ultérieure.

(c) Si le sous-traitant ultérieur engagé par le sous-traitant n’exécute pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant restera entièrement responsable envers le responsable de traitement quant à l’exécution des obligations dudit sous-traitant ultérieur.

(9) Transferts internationaux de données :

(a) À moins que le responsable de traitement n’en convienne autrement par écrit (y compris par e-mail), le sous-traitant veillera à ce que les données à caractère personnel soient stockées et traitées dans les systèmes de traitement situés dans des centres de données (data centers) situés au sein de l’EEE, et tout transfert de données à caractère personnel vers des centres de données (data centers) du sous-traitant situés en dehors de l’EEE peut uniquement être réalisé sur instruction du responsable de traitement.

(b) Si la fourniture des Services implique un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE, le sous-traitant prendra toute mesure nécessaire pour veiller à ce que lesdites données à caractère personnel soient suffisamment protégées conformément à la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données (et plus particulièrement aux articles 44 à 49 du RGPD), ce qui peut impliquer de conclure des Clauses Contractuelles Types telles que prévues dans la Décision 2010/87/UE de la Commission Européenne.

(10) Suppression et renvoi des données à caractère personnel :

(a) Après la fin de la fourniture des Prestations, quelle qu’en soit la raison, le sous-traitant devra, sur instruction du responsable de traitement :

(i) restituer ou supprimer, à la discrétion du responsable de traitement, l’ensemble des données à caractère personnel que le responsable de traitement aura transmises au sous-traitant à des fins de traitement. Les données à caractère personnel seront restituées dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la fin de la fourniture des Prestations. et/ou

(ii) après avoir reçu les instructions à cet effet de la part du responsable de traitement, supprimer l’ensemble desdites données, à moins que la loi impérative ne le lui interdise, auquel cas le sous-traitant informera le responsable de traitement de ladite exigence, à moins que ladite loi applicable ne le lui interdise.

(b) Le sous-traitant devra par ailleurs supprimer toutes copies des données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, à moins qu'une règle impérative n'exige leur conservation et, dans cette hypothèse, uniquement pendant la durée et pour les finalités exigées par ces lois impératives.

(c) Le sous-traitant transmettra au responsable de traitement une confirmation écrite une fois que l'ensemble des données à caractère personnel (et des copies de ces données à caractère personnel) auront été détruites.

(d) Le cas échéant, le sous-traitant veillera à ce que tous ses propres sous-traitants ultérieurs se conforment à l’obligation visée à l’article 9 de cette Clause de DP.

20 LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions et tous les Contrats conclus en vertu des présentes sont régis et interprétés conformément au droit français et le Fournisseur est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

21 GENERAL

(1) Aucune disposition des présentes Conditions n'autorise le Fournisseur à conclure un accord contractuel au nom ou pour le compte de la Société, ni n'est destinée à constituer un partenariat ou une joint venture de quelque sorte entre les parties.

(2) Le Fournisseur ne peut, sans le consentement écrit préalable de la Société, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière les droits ou obligations de la Société au titre des présentes Conditions.

(3) Aucune renonciation par la Société à invoquer une violation des présentes Conditions par le Fournisseur ne peut être considérée comme une renonciation à invoquer toute violation ultérieure des mêmes dispositions ou de toute autre disposition.

(4) Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, annulable, illégale ou inapplicable par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente, cette disposition sera limitée ou éliminée de la manière ayant l'impact le plus réduit, pour que ces conditions demeurent pleinement en vigueur et exécutoires.